Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1610
Versions de la disposition
Non en vigueur
1610. Les articles 72 à 92 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1) prennent effet à l’égard de Santé Québec au jour du regroupement.
